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D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’expert en sinistre ne doit pas, par fraude, supercherie ou autres moyens dolosifs, éluder ou tenter d’éluder sa responsabilité civile professionnelle ou celle du cabinet ou de la société autonome au sein duquel il exerce ses activités.
D. 1143-2007, a. 38.
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